Conditions générales de service

Mis à jour le 14 mai 2026

Les présentes conditions générales (« CGS ») régissent l'utilisation de la plateforme Katalyz.ai (« Service ») par toute entreprise cliente (« Client »). En souscrivant au Service ou en utilisant la plateforme, le Client accepte sans réserve les présentes CGS. Ce document est fourni à titre de modèle et doit faire l'objet d'une revue juridique avant publication contractuelle.

1. Définitions

• Katalyz : la société éditrice du Service, dont l'identité figure dans les mentions légales.
• Plateforme / Service : l'ensemble logiciel proposé par Katalyz, en mode SaaS, permettant de déployer un agent IA autonome pour le recouvrement de factures impayées (relances email, SMS, WhatsApp, appels téléphoniques IA, négociation d'échéanciers, dashboard).
• Client : toute personne morale ayant souscrit au Service.
• Débiteur : tout contact dont le Client confie le recouvrement à l'agent IA.
• Montant recouvré : tout paiement reçu par le Client postérieurement à l'intervention de l'agent et au-delà du délai de paiement contractuel.
• Commission de succès : la rémunération de Katalyz, calculée sur les Montants recouvrés.

2. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Katalyz met à disposition du Client le Service, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

3. Souscription au Service

Le Service est réservé à des entreprises (B2B). La souscription est réalisée en ligne ou par contrat signé. Le Client garantit avoir la capacité juridique pour engager l'entreprise qu'il représente.

Le Client doit fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

4. Description du Service

Katalyz met à disposition un agent IA configurable qui prend en charge le cycle de recouvrement amiable des créances du Client : analyse des factures, relances multicanal, négociation d'accords de paiement, suivi des promesses. Le périmètre exact du Service (canaux activés, intégrations comptables, options d'appels vocaux) est défini lors de l'onboarding.

Le Service est fourni en mode SaaS avec un objectif de disponibilité de [99,5 % — à confirmer], hors maintenance planifiée et événements de force majeure.

5. Tarification

Modèle de rémunération : le Service est facturé selon un modèle « success-fee » (commission au succès). Aucun abonnement fixe n'est exigé.

Taux de commission : [XX %] HT appliqué aux Montants recouvrés au-delà du délai de paiement contractuel du Débiteur. Ce taux peut varier en fonction du volume traité et fait l'objet d'une grille détaillée communiquée lors de la souscription.

Facturation : mensuelle, en fin de mois, sur la base des Montants effectivement recouvrés au cours du mois écoulé.

Paiement : par prélèvement SEPA ou virement, à [30] jours à compter de l'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Engagements du Client

• Fournir des données exactes concernant les factures et les Débiteurs.
• Garantir disposer du droit de transmettre à Katalyz les données des Débiteurs aux fins de recouvrement (base légale RGPD).
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Informer Katalyz sans délai de tout paiement reçu directement par le Client après intervention de l'agent, afin de permettre une facturation exacte.
• Ne pas tenter de désassembler, copier ou contourner les protections techniques du Service.

7. Engagements de Katalyz

• Fournir le Service avec professionnalisme et selon les règles de l'art.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (cf. page RGPD).
• Adopter une approche empathique dans les relances : l'agent IA respecte la dignité des Débiteurs, n'exerce pas de pression abusive, et préserve la relation commerciale du Client.
• Respecter les obligations légales applicables au recouvrement amiable (Code de la consommation, articles L.111-8 et R.124-1 à R.124-7).

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses modèles d'IA et la marque Katalyz demeurent la propriété exclusive de Katalyz. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

Le Client conserve la propriété de ses données (factures, contacts, contenus). Katalyz bénéficie d'une licence limitée d'usage de ces données aux seules fins de fourniture du Service et d'amélioration anonymisée de ses modèles.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité et un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, conclu entre Katalyz (sous-traitant) et le Client (responsable du traitement).

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du Service, et à n'en faire usage que pour les besoins de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat.

11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». Katalyz ne garantit pas un résultat de recouvrement déterminé. La responsabilité de Katalyz, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions effectivement perçues au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité. Katalyz ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, perte de données reconstituables, etc.).

12. Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale, sauf stipulation particulière. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par écrit, avec un préavis de [30] jours. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant [15] jours.

À l'issue du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Au-delà, les données sont supprimées, sauf obligations légales de conservation.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Évolution des CGS

Katalyz se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier le contrat sans pénalité si les modifications ne lui conviennent pas.

15. Droit applicable — Médiation — Juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation [à compléter si applicable]. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Katalyz, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.